Information sur l'état de la procédure de révision du plan d'aménagement local (PAL)

L’expertise globale destinée à l’examen préalable du PAL (révision générale) du Service des constructions et de l’aménagement (SeCa), que la commune a reçue^[1] avec les documents de planification le 5 décembre 2024, a entre-temps fait l’objet d’une analyse thématique par les conseillers communaux délégués et l’urbaniste mandaté (IC Infraconsult) et divisée en paquets thématiques à traiter.

Ceux-ci ont été présentés à la Commission d'aménagement lors de la séance du 21 janvier 2025 et discutés en vue de la réunion des conseillers communaux compétents avec l’urbaniste au sein du SeCA. Cette réunion a pu avoir lieu dès le 12 février 2025 déjà et la phase de dialogue avec les autorités cantonales a ainsi pu être lancée.

Lors d'une autre réunion, le 10 mars 2025, la Commission d’aménagement a été informée des conclusions de l'entretien avec le SeCA et du traitement ultérieur des sujets à mettre au point. Les principales questions ont été discutées et les recommandations de la Commission d'aménagement concernant les points en suspens ont été élaborées. L’urbaniste est en dialogue avec le SeCA et le Conseil communal est en contact avec les propriétaires fonciers, respectivement les opposants aux zones d'aménagement^[2] définies par le Conseil d'État. La population en sera informée lors de la prochaine assemblée communale du 5 mai 2025.

Conformément aux prescriptions de la législation supérieure (loi fédérale sur l'aménagement du territoire et plan directeur cantonal), aux objectifs et visions d'un développement territorial durable et au programme de révision du PAL développé avec la population, des dossiers de travail désormais concrets et thématiques seront développés en continu jusqu'à la mise à l'enquête publique finale. Outre les consultations nécessaires avec les Services, quatre à cinq autres réunions avec la Commission d’aménagement sont prévues au cours de l'année.

Avec un horizon de planification de 15 ans, la révision du plan local d'aménagement constituera une base pour les espaces de liberté en matière de construction pendant au moins une génération – à savoir jusqu'à la prochaine révision. Elle permettra également la mise en œuvre de formes d'habitat nouvelles et plus denses dans différentes typologies et segments de marché, tels que les logements familiaux, les petits logements, les logements adaptés aux personnes âgées, etc. Le Conseil communal et la Commission d'aménagement se demandent si des études de densification sont encore nécessaires à cet effet ou si la présente planification est en mesure de démontrer de manière suffisamment pertinente le potentiel et les limites de la croissance de l'habitat à Meyriez pour les 15 prochaines années.

Les grandes zones non encore construites nécessitent un plan d'aménagement détaillé et sont soumises à une procédure d'assurance qualité^[3]. Dans ce cadre, un jury, composé en majorité d'experts indépendants, est chargé d'évaluer de manière équivalente les intérêts des différentes parties prenantes. Les travaux réalisés jusqu'à présent dans le cadre de l'ancienne Saatzucht ont permis de trouver de très bons compromis entre les prescriptions légales du plan directeur cantonal, les intérêts des investisseurs et ceux de la commune et de ses habitants^[4].

La formulation des objectifs du point de vue de la commune pour les sites individuels fait partie intégrante du travail de la Commission d'aménagement. Ces objectifs sont inscrits dans le règlement communal d'urbanisme. Il va sans dire que la proximité de la gare est tout aussi importante que celle de la forêt, du lac et de la zone de loisirs « Grengspitz », et que des solutions respectueuses du site sont donc exigées. Les chemins existants figurent déjà dans le plan directeur et ne seront pas supprimés.

Concernant l'état de la procédure de révision^[5], on peut donc retenir ce qui suit :

• Les réunions d'information publiques^[6], y compris l’atelier village, ainsi que la participation de la population qui y est liée, ont eu lieu et sont donc terminées.
• L'examen préalable du dossier de révision a été effectué par le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) et le rapport d’ensemble remis à la commune.
• Comme expliqué, la mise à jour jusqu'à la mise à l'enquête publique est en cours depuis février 2025.
• En l'état actuel des choses, une mise à l'enquête publique pourrait être possible d'ici la fin de l'année, après une réunion d'information publique sur le résultat des travaux d'adaptation.