Description Bâtiments

Une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de démolition, nouvelles constructions et transformations de bâtiment. Une autorisation est également requise pour les travaux de rénovation de façades et toitures lorsqu’ils modifient l’aspect du bâtiment. De même une autorisation sera requise pour les travaux intérieurs, modifiant la structure du bâtiment ou l’affectation des locaux.

Demandes et permis de construire

Toutes les demandes de permis de construire doivent être déposées numériquement via FRIAC.

En outre le dossier de construire en papier doive être déposé auprès de l’administration communale comme-suit:

• Procédure simplifiée: 1 dossier complet avec signatures et 2 dossiers simplifiés sans signatures
• Procédure ordinaire: 1 dossier complet avec signatures et 3 dossiers simplifiés sans signatures 

Demandes d'autorisation de fouilles

Les demandes d'autorisation de fouilles sur les routes communales ou sur des terrains appartenant à la commune doivent être soumises en double exemplaire à l'administration communale au moins quatre semaines avant le début prévu des travaux.

Le formulaire correspondant doit être rempli de préférence sous forme numérique dans le fichier PDF fourni et envoyé par e-mail à gemeindebuero@meyriez.ch.

Les travaux ne peuvent commencer qu'après autorisation formelle du conseil communal.

Annexes obligatoires: 

1. Un plan cadastral (disponible auprès d'un géomètre) doit être joint à la demande. L'emplacement exact de l'installation prévue ainsi que ses dimensions doivent être clairement indiqués sur le plan.
2. Afin de clarifier la gestion du trafic prévue pendant les travaux de construction, un plan détaillé de déviation du trafic doit être soumis. Celui-ci doit montrer comment la sécurité et l'ordre du trafic seront assurés pendant la phase d'exécution.

La législation cantonale

La législation cantonale règle les détails des procédures d'autorisation ou les utilisations, dimensions et distances autorisées localement.

Les règlements/lois :

• Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Fribourg
• Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Fribourg
• Règlement d'aménagement et de construction de la commune de Merlach (édition 1996)
  sont publiés sous la rubrique ♦ Administration → Règlements → Construction ♦

Permis d'occuper

Une fois la construction terminée, l'administration communale doit en être informée spontanément. La commune délivre une autorisation d'occupation.