Zones réservées instaurées par le Conseil d’Etat - Prise de position du conseil communal

"La commune n’a rien fait!"
"Interdiction de construire pour Meyriez!"

Certains sujets sont trop complexes pour être réduits à un simple gros titre sans que leur contenu ne soit erroné. Pour cette raison et afin d'informer de manière transparente la population et les propriétaires ainsi que les milieux intéressés, le conseil communal prend position sur divers points comme suit.

 

Surdimensionnement de terrains à bâtir

Le rapport explicatif établi par le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) conformément à l'art. 47 OAT n'aborde pas certaines informations de fond pertinentes du point de vue de l'autorité communale.

Le règlement communal d’urbanisme (RCU) est en vigueur depuis 1996. La loi cantonale sur les constructions exige un examen et, le cas échéant, une adaptation au moins tous les 15 ans. De telles adaptations du RCU ont eu lieu en 2005 et 2012. Il est pertinent de noter qu'aucune nouvelle mise en zone n'a été effectuée depuis 1996.

Le 1^er mai 2014, la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire a été mise en vigueur par le Conseil fédéral avec le mandat d'adapter les plans directeurs cantonaux (PDCant) dans un délai de 5 ans. Celui du canton de Fribourg a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 août 2020. Du point de vue d'une autorité communale tributaire de la sécurité de la planification et du droit, s'est ajouté le fait que la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) et le Tribunal cantonal n'étaient pas d'accord sur des questions de procédure et que cela n'a pu être clarifié que par un arrêt du Tribunal fédéral le 16 septembre 2020.

En juillet 2016, malgré les incertitudes susmentionnées, la commune a remis au canton pour examen, après la procédure de participation avec la population, le programme de révision prévu dans la procédure de révision du plan d'aménagement local.

Pour déterminer si une commune présente un excédent de terrains à bâtir, il fallait (dans le cadre du programme de révision) montrer l'activité de construction au cours des 15 années précédentes et la mettre en relation avec la réserve de terrains à bâtir existante. Après la forte activité de construction à la rue Oscar-Patthey, au chemin de l'Eglise et au Montessalet, peu de constructions ont été réalisées durant la période de calcul de 2001 à 2015. Le SeCA a ainsi décidé qu'il y avait un excédent de terrains à bâtir à Meyriez, ce qui a été cimenté dans le PDCant sans autre consultation de la commune.

Entre-temps, le SeCA a également constaté que la période de calcul peut tout à fait ne pas être représentative d'une période de développement de l'urbanisation. Lors d'un entretien, le 26 août 2022 en présence du préfet du district du Lac, la cheffe de service du SeCA a confirmé au conseil communal qu'une période de 15 ans peut être librement choisie, laquelle doit se situer après le dépôt du programme de révision.

Lors de ce même entretien, il a été convenu que si la commune soumettait le dossier d'aménagement local à l'examen préalable encore en 2022, l'avancement de la révision de l'aménagement local de la commune serait visible pour le SeCA. Le SeCA pourrait ainsi recommander au Conseil d'État de ne pas délimiter de zones réservées à Meyriez.

La preuve que Meyriez ne présente pas d'excédent de terrain à bâtir a déjà été présentée lors de la séance du 26 août et déposée à nouveau avec le dossier d'examen préalable. De même, à l'occasion de la procédure de consultation sur le projet de modification du plan directeur cantonal, le conseil communal avait déjà soumis ces preuves à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) en mars 2022, en demandant que Meyriez soit retirée de la liste des communes surdimensionnées.

Suite au retour d’informations sur le programme de révision au printemps 2017, la commune a été invitée à démontrer la façon dont elle comptait réduire l'excédent de terrains à bâtir.

Le conseil communal était et est toujours d'avis qu'une mesure de déclassement de la réserve de terrain à bâtir sur le territoire communal de Meyriez, qui se trouve dans la zone d'urbanisation du centre régional de Morat, est contraire à l'intention de la loi sur l'aménagement du territoire LAT. Cela a été confirmé au conseil communal par tous les spécialistes consultés. Meyriez est un exemple parfait de la manière dont il est possible de densifier vers l'intérieur dans les zones d'habitation existantes et de combler les lacunes en matière d'urbanisation.

L'utilisation mesurée des réserves de terrains à bâtir non extensibles offre la possibilité de mettre en œuvre les objectifs de la LAT, du plan directeur cantonal et du plan directeur régional.

En comblant une surface existante d’espaces non construits et en densifiant vers l'intérieur, il serait possible de construire des logements supplémentaires à Meyriez, à proximité immédiate des transports publics, des zones d'activités régionales et en bonne liaison avec la zone d'activités stratégique du Löwenberg.

Il existe trois terrains à bâtir notoires pour lesquels les propriétaires attendent de pouvoir densifier la construction, mais y renoncent pour l’instant faute de garantie juridique et de planification.

En obligeant à réduire les zones à bâtir, les espaces non construits existants seraient cimentés ou déplacés ailleurs dans la commune. Ainsi, le potentiel existant dans une zone d'habitation incontestablement idéale ne serait ainsi pas exploité.

Le conseil communal est convaincu que la mission de réduire la surface de la zone à bâtir à Meyriez est en contradiction avec les objectifs de la LAT, du plan directeur cantonal et du plan directeur régional.

La déclaration faite par le Conseil d'État dans le rapport explicatif, selon laquelle "même si la zone à bâtir était correctement dimensionnée, seule la mise à l'enquête publique du plan d'aménagement local permettrait de confirmer la conformité de ce dimensionnement", n'est pas compréhensible. Elle reviendrait à demander à la commune et aux propriétaires d'investir des sommes importantes (cf. crédits de planification accordés jusqu'à présent) dans une planification sans garantie juridique en ce qui concerne un éventuel excédent de terrain à bâtir. Le conseil communal estime que cette situation est insoutenable.

De ce point de vue, il semble au conseil communal que les efforts qu’il a déployés durant des années, pour convaincre les décideurs cantonaux qu'une mesure de déclassement à Meyriez serait une décision erronée en matière d'aménagement du territoire, sont restés lettre morte.

Dans le rapport explicatif selon l'art. 47 OAT, au point 5, le canton reproche à la commune son inaction. Dans ce même rapport, il est dit que le dossier déposé en décembre 2022 n'a pas encore été analysé.

Le conseil communal espère avoir démontré par les déclarations ci-dessus qu'il n'y a en aucun cas une «[...] inaction» de la part de la commune, comme l'affirme le Conseil d'État. Au contraire, le conseil communal a tout tenté pour corriger le tir dans le cadre de la difficile collaboration avec l'autorité cantonale au sens de la LAT.

Le conseil communal a l'intention de poursuivre la révision du plan d’aménagement local. La suite de la procédure, dans les circonstances actuelles, doit toutefois faire l’objet d’un examen juridique afin de garantir la sécurité de la planification et la sécurité juridique nécessaires à cet effet.

 

Précision sur l'interdiction de construire:

L'interdiction de construire ne concerne pas toute la commune. Comme l'indique le Conseil d'Etat dans le rapport explicatif ainsi que dans le règlement, seules les parcelles faisant l'objet d'une zone réservée sont concernées. Il est également précisé dans les documents que, dans des cas exceptionnels et si la commune et le SeCA donnent leur accord préalable, des constructions et installations peuvent néanmoins être autorisées, pour autant que leur réalisation n'entrave pas l'établissement d'un plan d'aménagement local conforme à la législation.