Installations solaires
Depuis 1er mai 204, les projets d’installations solaires qui respectent les critères d’intégration fixés par le droit fédéral ne sont plus soumis à une demande de permis de construire, mais doivent simplement être annoncés à l’autorité compétente, soit la commune.
Les installations solaires qui ne respectent pas les critères d’intégration et celles prévues sur des bâtiments protégés ou situés dans des zone ou des périmètres de protection demeurent soumises à un permis de construction, délivré par l’autorité communale.
De plus amples informations sont disponibles sur
http://www.fr.ch/sde/files/pdf83/sde-directive-solaires-fr-web_lr.pdf