Procédures
Selon le volume du projet de construction soumis à l’obligation de permis, la procédure ordinaire et pour les plus petits objets la procédure simplifiée est appliquée.
Soumis à la procédure ordinaire
par exemple (l’énumération ci-dessous n’est pas exhaustive):
- Nouvelles constructions, démolitions, reconstructions, agrandissement, surélévations
- Réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment
- Modifications d’installations susceptibles de porter atteinte à l’environnement
- Installations de chauffage
- Ouvrages de génie civil; conduites; murs de soutènement et remblais, d’une hauteur de plus de 1.20 m par rapport au terrain naturel.
Il y a lieu de déposer 5 exemplaires originaux. .
Le cas échéant, d’autres formulaires devront accompagner la demande du permis de construire.
http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/formulaires/tableau.htm
Soumis à la procédure simplifiée
par exemple (l’énumération ci-dessous n’est pas exhaustive):
- Murs de soutènement d’une hauteur maximale de 1.20 m par rapport au terrain naturel
- Travaux de rénovation qui modifient sensiblement l’aspect de l’ouvrage
- Changements d’affectation des locaux qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux eaux
- Changements de système de chauffage
- Installations sanitaires
- Abris pour petits animaux, garages, couverts à voitures, places de stationnement, cabanes de jardin, jardins d’hiver non chauffés, biotopes, piscine privée.
Puisqu’ici jusqu’à trois départements administratifs doivent être consultés, il est recommandé de déposer 4 exemplaires Originaux.
Dispense de permis
pour:
- Travaux d’entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l’aspect et la structure de l’ouvrage ni ne modifient sensiblement l‘affectation des locaux
- Petites installations annexes telles qu’antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d’eau, non couvertes et non chauffées.
- Installations et aménagements des espaces extérieurs ou des jardins tels qu’escaliers, fontaines, sculptures
- Clôtures jusqu’à une hauteur de 1.20m
- Serres et tunnels d’exploitation maraîchère et horticole à caractère saisonnier démontés à la fin de la saison
Demande préalable
Une demande préalable peut être déposée si un projet de constructions doit être vérifié sur sa recevabilité
De plus amples informations sont disponibles sur le site d’accueil du Service des constructions et de l’aménagement SeCA ainsi que le site de la préfecture.
http://www.fr.ch/seca/fr/pub/permis_de_construire/procedure.htm
http://www.fr.ch/pref/fr/pub/prestations/permis_construire.htm