Information du conseil communal concernant le surdimensionnement de la réserve de terrains à bâtir et l'adoption de zones de planification par le Conseil d'Etat

Dans l'expertise globale du dossier d'examen préalable, le Service cantonal des constructions et de l'aménagement (SeCA) arrive à la conclusion qu'il existe toujours à Meyriez un surdimensionnement de la réserve de terrains à bâtir de 6'651 m2 et demande un dézonage correspondant, bien que l'ensemble du territoire communal se trouve en zone urbanisée.

La clé de la solution au problème peut résider dans le déclassement de terrains à bâtir qui ne sont déjà pas constructibles aujourd'hui. Dans la zone spéciale se trouvent des terrains à bâtir situés dans l'espace de protection des eaux et/ou dans la réserve naturelle et/ou dans la distance à la forêt et qui ne peuvent donc pas être construits en vertu du droit supérieur en vigueur depuis des années.

Le déclassement de tels terrains à bâtir permet de réduire suffisamment l'ensemble de la zone à bâtir, de sorte qu'un éventuel surdimensionnement allégué n'existerait plus, ce que le SeCA nous a confirmé par écrit. Du point de vue du SeCA, la nécessité de zones de planification deviendrait donc obsolète.

La procédure a été expliquée aux propriétaires fonciers concernés lors d'une séance d'information les 2 et 3 juin 2025.

Le conseil communal est prêt à résoudre la problématique prétendue d'un surdimensionnement par une telle démarche.

Le conseil communal