Bâtiments
Description Bâtiments
Une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de démolition, nouvelles constructions et transformations de bâtiment. Une autorisation est également requise pour les travaux de rénovation de façades et toitures lorsqu’ils modifient l’aspect du bâtiment. De même une autorisation sera requise pour les travaux intérieurs, modifiant la structure du bâtiment ou l’affectation des locaux.
Toutes les autorisations de construire doivent être déposées digitale sur FRIAC → https://www.fr.ch/de/brpa/raum-planung-und-bau/ausweise-und-bewilligungen/friac-homepage
En outre le dossier de construire en papier doive être déposé auprès de l’administration communale comme-suit:
- Procédure simplifiée: 1 dossier complet avec signatures et 2 dossiers simplifiés sans signatures
- Procédure ordinaire: 1 dossier complet avec signatures et 3 dossiers simplifiés sans signatures
La législation cantonale
(RSF 710.1 – Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
régit les détails de la procédure d‘autorisation de construire.
Le règlement sur l’aménagement du territoire et les constructions (en lien) ainsi que le plan d’affectation des zones (en lien) de la commune règlent la délimitation et la nature de l’utilisation du sol communal.
Permis d'occuper
A l’achèvement d’une construction, la commune délivre un permis d’occuper.
Formulaires
Les formulaires de demande peuvent télécharger directement ici:
• Tableau synoptique – Formulaires spécifiques selon la destination de l’ouvrage
Adresse
Gemeindeverwaltung Meyriez
Postfach 127
Lausannestrasse 14
AR3280 Meyriez
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